28 juillet 2026 · 6 min de lecture
Meublés de tourisme : ce qui est obligatoire depuis 2026
Au sommaire
- La déclaration avec enregistrement est généralisée
- Le diagnostic de performance énergétique peut être exigé
- Le régime fiscal a bougé aussi
- Et en cas de manquement
La déclaration avec enregistrement est généralisée
Jusqu’ici, la déclaration en mairie et le numéro d’enregistrement ne concernaient que les communes qui l’avaient décidé. La loi du 19 novembre 2024 a généralisé la procédure à toute la France, avec une mise en place au plus tard le 20 mai 2026.
Concrètement, la déclaration passe par un téléservice national, et le numéro obtenu doit figurer dans l’annonce. Une annonce sans numéro, sur une commune où l’obligation s’applique, est une annonce en infraction.
Le diagnostic de performance énergétique peut être exigé
Le maire peut demander à tout moment au loueur de lui transmettre un diagnostic de performance énergétique en cours de validité. Le délai de réponse est de deux mois.
L’absence de transmission dans ce délai est passible d’une amende administrative de 100 euros par jour, perçue au bénéfice de la commune. C’est le point le plus souvent ignoré des propriétaires, et le plus rapide à régulariser.
Le régime fiscal a bougé aussi
Le régime micro-BIC applicable aux meublés de tourisme a été revu. Pour les meublés classés, le seuil de chiffre d’affaires du micro-BIC est fixé à 83 600 euros en 2026.
Le classement d’un meublé n’est pas qu’une affaire fiscale : il structure aussi la façon dont un logement est présenté et comparé. Il se demande auprès d’un organisme accrédité.
Et en cas de manquement
La commune dispose désormais de moyens directs. En cas de logement indigne, elle peut suspendre la validité du numéro d’enregistrement et enjoindre aux plateformes de retirer ou de désactiver l’annonce.
Ces règles évoluent vite et se déclinent différemment d’une commune à l’autre, notamment sur le changement d’usage. La bonne pratique est de vérifier auprès de la mairie du logement, pas auprès d’un forum.
